Mayday - besoin d'aide pour frais sur logement locatif !!!!

Je viens de recevoir une facture pour la remise en état des lieux que nous avons quitté il y a 3 mois... bilan : 2756,13 € demandés dont entre autres 77 € pour la peinture d'une porte (5,15 m2) ou les wc 163,20 € (13,60 m2).
J'en appelle à mes amis des forces de l'ordre ou autres personnes avocates ou d'UFC qui peuvent m'aiguiller en sachant qu'il est totalement hors de question que je paye pour cet organisme qu'est le COL ! qui soi disant se dit logement social... mon CUL oui !

Merci par avance pour vos lumières.

Alba un poil en détresse, mais qui ne lâchera pas l'affaire et se battra bec et serres !!!

Comparaison de l'état des lieux d'entrée et de sortie ?
Durée d'utilisation du logement ? 5, 10 ans ?
Il y a toujours l'usure et le vieillissement à prendre en compte et a faire valoir... si tel est le cas.


Le vieillissement du logement lié au temps n'est pas imputable au locataire : il est normal par exemple que la peinture ou les moquettes passent, ou que le locataire accroche des cadres aux murs. Pendant la location, le locataire doit entretenir le logement et effectuer les menues réparations ; il ne doit pas effectuer de transformations ou de travaux importants sans l'autorisation du propriétaire.
Le logement doit être remis en l'état où le locataire l'a reçu ; il n'a pas à être remis à neuf.

* En revanche, les détériorations qui résultent d'un usage anormal du logement sont à la charge du locataire. C'est le cas d'une moquette brûlée ou comportant des taches indélébiles, d'un mur détérioré par des trous importants.
De la même façon, un locataire qui effectue des transformations importantes sans l'autorisation du propriétaire sera obligé de remettre, à ses frais, le logement dans son état d'origine.
De ce fait, sont à prohiber toutes les transformations difficilement réversibles telles que la pose d'une moquette collée sur un parquet, un crépi réalisé à la place d'une surface peinte, ou une peinture foncée sur un plafond.

Merci Pascal.
Nous sommes restés près de 11 ans dans les lieux sans faire aucune transformation particulière si ce n'est des peintures au mur rien d'irréversible à part un portique qu'on a laissé dans le jardin.
Par contre l'adage "Qui ne dit mot consent" me semble pouvoir s'appliquer dans mon cas.
Nous leur avons envoyé avant l'état des lieux un courrier recommandé avec A/R dans lequel je leur indiquait qu'ils pouvaient utiliser l'argent de la caution pour les travaux, ce que j'ai également mentionné sur le document lors de l'état des lieux.
Ils n'ont jamais répondu à mon courrier, donc il me semble que cela rentre dans l'adage qui a déjà fait jurisprudence.
http://www.jurilexblog.com/cour-de-cassation-applique-adage-qui-ne-dit-mot-consent-259875

J'aimerai savoir par ailleurs depuis quand on fait payer de telles sommes pour une remise en l'état ?
En sachant également que nous avons payé plus de 2 mois de loyer avec le logement non occupé alors que nous avions déjà déménagé et que la nouvelle locataire pouvait le prendre dès le début.

Nous avions également trouvé un couple qui rentrait dans les conditions pour l'obtention de ce logement et qui souhaitait le prendre en suivant et voulait aussi prendre à sa charge la peinture.

Salut Alba,

Logiquement on ne peut pas te facturer les réparations liées à l'usure, c'est à dire l'usage normal de l'habitation.

Seule les dégradations peuvent l'être.

Dans un premier temps essaye d'aller voir sur le site de légifrance, car il y a un décret régissant ces rapports locataires bailleurs et qui fait le listing de ce que l'on ne paeut pas te facturer ( j essairai de jeter un coup d'oeil lundi).

Apres faut voir également les états des lieux sorties et entrées pour voir si le col a soulevé des points précis.

Enfin je te conseille de correspondre avec le col par courrier on ne sait jamais....

Alba, le décret c'est normalement celui du 6 juillet 1989.

Tu devrais trouver dedans la plupart des réponses à tes questions.

Merci Txuri.
Effectivement je souhaite leur répondre un recommandé avec AR, d'autant plus que eux me mettent en demeure de payer sous 8 jours, mais avec un simple courrier. Je pourrais l'ignorer en disant que je ne l'ai pas reçu.

Ce qui me gêne le plus c'est qu'ils refacturent toute la peinture, plus 497 € pour la tonte du jardin, rebouchage de trous (rosiers enlevés par mes soins) et l'enlèvement d'un portique avec réparation de grillage sur 1,80m.

Je vais voir le site Légifrance.

Pour un litige de moins de 3 000 €, si rien n'y fait, tu peux saisir le juge de proximité. C'est gratos et c'est assez rapide...

Sur ce que tu me dis Alba y a l air d'avoir un certain abus.facturation de la tonte de la pelouse faut pas deconner.

Je te conseille effectivement de toujours correspondre par LRAR et de ne surtout pas faire le mort.
Garde bien sur copie de tes courriers

Si il devait continuer à te relancer fais moi un signe je pourrais demander à ma femme, avocate, de faire une lettre sur papier en tête.....ca fonctionne svt.

txuri gorriak a écrit:Sur ce que tu me dis Alba y a l air d'avoir un certain abus.facturation de la tonte de la pelouse faut pas deconner.

Je te conseille effectivement de toujours correspondre par LRAR et de ne surtout pas faire le mort.
Garde bien sur copie de tes courriers

Si il devait continuer à te relancer fais moi un signe je pourrais demander à ma femme, avocate, de faire une lettre sur papier en tête.....ca fonctionne svt.

Merci à vous.
Je leur fais un courrier dès demain lundi et je vous tiens au courant.
Ce qui me gêne, c'est que dès le départ, je leur ai indiqué également que financièrement je ne pouvais même pas avancer les travaux et je leur ai également rappelé le côté social de leurs logements.
Quand on voit leurs locaux flambants neufs sur le BAB on peut comprendre aisément qu'ils recherchent des fonds... chez les petits.

et puis dans la facture pour le jardin il y a le rebouchage des trous... 3 exactement de 3 rosiers enlevés, imaginez la charge de travail.

J'avoue que nos peintures pouvaient ne pas plaire à tout le monde et que nous avons signé l'état des lieux, mais tout en leur précisant sur ce document qu'une personne de chez eux avait acquiescé.

Les paroles s'envolent, les écrits restent !

El Diablo a écrit:Les paroles s'envolent, les écrits restent !

Reçu 5/5, le courrier part demain.

Alba,

l'article 7 d) de la loi du 6 Juillet 1989 dit que "le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien couran du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menus réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en conseil d'état, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure"

Texte intégral ici: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&fastPos=1&fastReqId=1168916947&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

en résumé la réféction des peintures dont la vétusté résulte simplement de l'usure normale ne t'incombe pas s'il n'y a pas de défaut d'entretien de ta part ou de dégradations (mais t'as peut être jouer aux fléchettes )

Par ailleurs, tu trouveras sous ce pli la liste des réparations ayant un caractère locatif.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000522461&fastPos=1&fastReqId=1866761881&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Donc il semble effectivement qu'ils peuvent facturer l'entretien du jardin, maintenant le montant de la facture parait surévalué, et je pense que ça peut se contester au besoin devant un tribunal.

en tout cas dans ta correspondance, je pense que tu peux joindre une copie des textes légaux, ou au moins les mentionner dans ta lettre, ça ne peux pas faire de mal de leur rappeler qu'ils ne peuvent pas faire n'importe quoi dans la facturation................ et que tu ne te laissera pas faire.

je connaissais l'appartement de alba il etais net pas degrader ,rien a redire. et le jardin assez petit et sans trous.
te laisze pas faire.

Quand je regarde la liste, il ne semble pas qu'il faille repeindre ou remettre en état.

a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :

Maintien en état de propreté ;

Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.

b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :

Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;

Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.

c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :

Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.

"Menus raccords", ça veut bien dire "petits" non ?

Pour le jardin, c'est le Col qui a laissé traîné. Effectivement nous n'avons pas tondu pendant 2 mois. Et alors, s'ils avaient mis en place la locataire dès le début, y aurait pas eu à le faire.
Pour le portique je veux bien, encore qu'il pouvait servir à la nouvelle locataire avec ses 2 enfants.

Ayé courrier recommandé envoyé ce jour. Je leur ai précisé que je contestais et leur ai indiqué et le texte de loi et le fait que j'avais transmis mon dossier à mon avocat et à UFC Que choisir.

Tu as Rue Lormand à Bayonne (au début côté Biarritz) un organisme de défense des locataires avec consultation juridique gratuite.
Prend rendez-vous et surtout garde ton calme, car il est possible que l'informatrice te donne tort de prime abord.
Maintenant, j'ai souvenir d'un de mes anciens protégés où la facture de remise en état locative a été douloureuse : plus de 3 500 €.
Coordonnées :
ADIL 64
28, rue Lormand
05 59 59 11 00.
Avec le COL, reste poli et montre ta bonne volonté en payant ce que tu ne contestes pas, le Jude de proximité, en derneir ressort, appréciera.

Bon, ben ils me cherchent encore des pous.
Donc je leur répond en recommandé que les futures communications entre nous ne se feront plus que par avocat.